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Ajouter une activité bancaire ou de microfinancCe qu’il faut savoir

Parfait Nono
Par Parfait Nono mai 29, 2025
Société


🧭 Sommaire

  • Introduction
  1. Conditions légales d’exercice
  2. Modification de l’objet social de la SA
  3. Procédure d’obtention de l’agrément COBAC
  4. Organisation interne après agrément
  5. Alternatives stratégiques
  • Conclusion
  • Soutien financier

📝 Introduction

De nombreux entrepreneurs ayant déjà constitué une Société Anonyme (SA) envisagent d’élargir leur champ d’action en y ajoutant une activité bancaire ou de microfinance. Mais attention : ces domaines sont extrêmement réglementés, notamment par la COBAC. Il ne suffit pas d’ajouter une ligne dans les statuts ou d’ouvrir un simple département interne. Voici tout ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité.

1. Conditions légales d’exercice

Les activités financières (banque, crédit, microfinance) sont strictement encadrées en zone CEMAC. Elles ne peuvent être exercées qu’après obtention d’un agrément délivré par la COBAC (Commission Bancaire de l’Afrique Centrale).

⚠️ Ce que dit la réglementation :

  • Une entreprise ne peut collecter des dépôts, octroyer des crédits ou fournir des services de paiement sans agrément.
  • L’activité doit être exclusive ou clairement délimitée dans une structure spécialisée.
  • Une SA ne peut donc pas ouvrir un département “banque” sans cet agrément.

Sanctions encourues :

  • Sanctions pénales (amendes, emprisonnement)
  • Interdiction d’exercer
  • Fermeture d’office de l’entreprise

2. Modification de l’objet social de la SA

Avant de déposer une demande d’agrément, il est indispensable que l’objet social de la SA inclue explicitement l’activité financière visée.

Étapes à suivre :

  • Organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour modifier les statuts.
  • Rédiger un nouvel objet social : il doit inclure l'activité bancaire ou de microfinance, avec mention de la soumission à l'autorisation réglementaire.
  • Déposer la modification auprès du Registre de Commerce (RCCM).
  • Publier la modification dans un journal d’annonces légales.

✍️ Exemple de mention :
« La société peut exercer, après autorisation des autorités compétentes, toute activité bancaire, financière ou de microfinance. »

3. Procédure d’obtention de l’agrément COBAC

L’agrément est obligatoire pour exercer légalement ces activités.

📂 Contenu du dossier :

  • Statuts mis à jour avec l’objet social élargi
  • Business plan (prévisions financières sur 3 ans, offre de services, stratégie de couverture des risques)
  • Informations sur les dirigeants : casier judiciaire, CV, expériences
  • Plan d'organisation interne (organigramme, contrôles)
  • Justificatifs de locaux, équipements et système informatique
  • Capital social minimum :
    • Microfinance de 1ʳᵉ catégorie : 50 millions FCFA
    • Microfinance de 2ᵉ catégorie : 300 millions FCFA
    • Banque commerciale : 10 milliards FCFA

🔁 Processus :

  1. Dépôt du dossier au Ministère des Finances (ou BEAC)
  2. Transmission à la COBAC pour instruction
  3. Attente de réponse (3 à 6 mois minimum)
  4. Notification d’agrément, avec parution officielle

4. Organisation interne après agrément

Une fois l’agrément obtenu, vous devez réorganiser votre structure interne pour accueillir la nouvelle activité.

⚙️ Obligations à respecter :

  • Comptabilité distincte pour l’activité agréée
  • Nomination d’un Directeur d’exploitation financière
  • Création d’un comité de crédit, cellule conformité, audit interne
  • Respect des normes prudentielles (solvabilité, liquidité, limitation des risques)

Cette nouvelle branche doit opérer comme un établissement à part entière, même si elle est intégrée dans une SA déjà existante.

5. Alternatives stratégiques

Ajouter l’activité à votre SA existante n’est pas toujours la solution la plus simple. Voici deux alternatives viables :

a) Créer une filiale dédiée

  • Créez une nouvelle SA indépendante mais détenue par la société-mère.
  • Plus facile à gérer juridiquement.
  • Permet une séparation claire des responsabilités et des comptes.

b) Créer une structure coopérative ou associative

  • Applicable pour les microfinances communautaires ou de 1ʳᵉ catégorie.
  • Avantages : fiscalité souple, souplesse réglementaire.
  • Inconvénients : limitation d’accès aux financements extérieurs.

🎯 Conclusion

Il est parfaitement possible d'ajouter une activité de banque ou de microfinance à une SA déjà créée. Cependant, cela suppose une modification des statuts, un processus d’agrément complexe et une réorganisation interne rigoureuse. Pour éviter les erreurs, il est fortement conseillé de faire appel à un juriste, un expert-comptable, ou un consultant agréé COBAC.

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